Article 2
Au premier alinéa de l'article R. 224-21, les mots : « inférieure à 50 MW » sont remplacés par les mots : « inférieure à 20 MW ».
République
Française
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NOR : DEVE0904315D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/9/DEVE0904315D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/9/2009-648/jo/article_2
Texte n°2
Au premier alinéa de l'article R. 224-21, les mots : « inférieure à 50 MW » sont remplacés par les mots : « inférieure à 20 MW ».
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