Article 6
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2009 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement
NOR : BCFL0911807A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/6/BCFL0911807A/jo/article_6
Texte n°43