Décret n° 2009-642 du 9 juin 2009 relatif à l'aide au poste au titre des travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée

Version INITIALE

NOR : ECED0908007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/9/ECED0908007D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/9/2009-642/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.