Article 2
L'autorité administrative mentionnée à l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée est le secrétaire général de la défense nationale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0830126D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/9/PRMX0830126D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/9/2009-640/jo/article_2
Texte n°1
L'autorité administrative mentionnée à l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée est le secrétaire général de la défense nationale.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.