Décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits

Version INITIALE

NOR : DEFD0829809D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/5/DEFD0829809D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/5/2009-629/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Pour postuler à un emploi, respectivement, dans les corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur, les personnes mentionnées à l'article 6 de la loi du 26 mai 2008 susvisée doivent justifier d'un titre ou diplôme requis des candidats au concours externe d'accès à ce corps.
Elles doivent déposer leur demande auprès des services de recrutement du ministère concerné dans les trois ans qui suivent le décès.