Article 2
L'article A. 4 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
« Art.A. 4.-Le programme des épreuves de l'examen prévu à l'article qui précède est le suivant :
Arrêté du 18 mai 2009 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale
NOR : JUSD0908434A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/18/JUSD0908434A/jo/article_2
Texte n°13