Article 2
Les modifications éventuelles du système, visé à l'article 1er ci-dessus, doivent être approuvées par le ministre chargé de l'énergie, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVE0911841A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/11/DEVE0911841A/jo/article_2
Texte n°1
Les modifications éventuelles du système, visé à l'article 1er ci-dessus, doivent être approuvées par le ministre chargé de l'énergie, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
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