Arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale »

Version INITIALE

NOR : IOCA0907355A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/20/IOCA0907355A/jo/article_8

Texte n°11

Article 8


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.