Article 7
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mentionné au présent arrêté.
Arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale »
NOR : IOCA0907355A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/20/IOCA0907355A/jo/article_7
Texte n°11