Arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SASP0908775A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/12/SASP0908775A/jo/article_8

Texte n°24

Article 8


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.