Arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé

Version INITIALE

NOR : MTSA0909984A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/18/MTSA0909984A/jo/article_18

Texte n°22

Article 18


Le directeur général de l'action sociale, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur général de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.