Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire

Version INITIALE

NOR : DEFH0902458D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/14/DEFH0902458D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/14/2009-545/jo/article_18

Texte n°22

Article 18


Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.