Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire

Version INITIALE

NOR : DEFH0902458D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/14/DEFH0902458D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/14/2009-545/jo/article_9

Texte n°22

Article 9


Le militaire appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission à un concours, à une sélection ou à un examen professionnel organisé par l'administration, hors de sa garnison, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre la garnison d'affectation et le lieu où se déroulent les épreuves, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité hiérarchique compétente.