Arrêté du 12 mai 2009 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants)

Version INITIALE

NOR : DEFM0910701A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/12/DEFM0910701A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Philippe Drevin, chef de cabinet du secrétaire d'Etat, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.