Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative

Version INITIALE

NOR : IOCO0900932R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/5/14/IOCO0900932R/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/5/14/2009-537/jo/article_18

Texte n°6

Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative

Article 18


L'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. ― Le fonds peut gérer, pour le compte de la Nouvelle-Calédonie, un dispositif d'indemnisation des victimes de l'amiante défini par cette collectivité dans le cadre de ses compétences, dans des conditions fixées par une convention conclue entre le fonds et la Nouvelle-Calédonie. »