Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative

Version INITIALE

NOR : IOCO0900932R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/5/14/IOCO0900932R/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/5/14/2009-537/jo/article_14

Texte n°6

Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative

Article 14


I. ― A l'article L. 328-3 du code rural, les mots : « en Nouvelle-Calédonie, » sont supprimés.
II. ― La seconde section du chapitre VIII du titre II du livre III du même code est complétée par les articles L. 328-5, L. 328-6 et L. 328-7.