Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer

Version INITIALE

NOR : IOCX0824145R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/5/14/IOCX0824145R/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/5/14/2009-536/jo/article_22

Texte n°4

Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer

Article 22


L'article 78-2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° A Saint-Martin, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà ;
« 4° A Saint-Barthélemy, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà. »