Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer

NOR : IOCX0824145R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/5/14/IOCX0824145R/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/5/14/2009-536/jo/article_14
JORF n°0112 du 15 mai 2009
Texte n° 4
Version initiale
  • TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES DES LIBERTES PUBLIQUES (Articles 1 à 13)
  • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT ELECTORAL ET A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE (Articles 14 à 15)
  • TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE (Article 16)
  • TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 17 à 29)
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Article 14


A l'article 21 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, après les mots : « à Mayotte », sont insérés les mots : « , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ».

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