Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES DES LIBERTES PUBLIQUES (Articles 1 à 13)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBERTE D'ASSOCIATION (Articles 1 à 5)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBERTE DE REUNION (Articles 6 à 8)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES (Article 9)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES CULTES (Articles 10 à 11)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETAT D'URGENCE (Articles 12 à 13)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT ELECTORAL ET A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE (Articles 14 à 15)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE (Article 16)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 17 à 29)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA NOUVELLE CALEDONIE (Articles 17 à 18)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ILES WALLIS ET FUTUNA (Articles 19 à 20)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTIN (Articles 21 à 25)
CHAPITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS (Articles 26 à 29)
Article 14
A l'article 21 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, après les mots : « à Mayotte », sont insérés les mots : « , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ».