Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse

Version INITIALE

NOR : SJSP0826570D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/6/SJSP0826570D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/6/2009-516/jo/article_7

Texte n°26

Article 7


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.