Arrêté du 8 avril 2009 portant définition et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d'art « facture instrumentale » options accordéon, guitare, instruments à vent et piano

Version INITIALE

NOR : ESRS0906083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/8/ESRS0906083A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


La formation conduisant au diplôme des métiers d'art « facture instrumentale » options accordéon, guitare, instruments à vent et piano ne peut être dispensée que par les établissements habilités à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 21 mai 1987 susvisé.