Article 7
Les frais entraînés par l'application des articles 2 et 4 du présent arrêté sont pris en charge par l'employeur.
Arrêté du 14 avril 2009 relatif au contenu de l'examen médical préalable à l'emploi d'un enfant de moins de 16 ans dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode
NOR : SASP0909460A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/14/SASP0909460A/jo/article_7
Texte n°42