Immatriculation, vente et mise en service
de véhicules de fin de série
Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE
NOR : DEVE0909959A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/4/DEVE0909959A/jo/article_snum10
Texte n°13