Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE

Version INITIALE

NOR : DEVE0909959A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/4/DEVE0909959A/jo/article_13

Texte n°13

Article 13


La réception nationale par type de petites séries est une réception conduisant à la production de véhicules :
― complets (prêt à l'emploi) ;
― incomplets (non prêt à l'emploi, nécessite au moins encore une étape pour qu'ils soient complets) ;
― complétés (dernière étape conduisant aux véhicules complets).
Pour les véhicules construits en multiétape, les exigences requises pour assurer la cohérence entre les étapes sont définies en annexe 4 du présent arrêté.