Arrêté du 15 avril 2009 portant création de la mention « baseball, softball et cricket » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Version INITIALE

NOR : SASF0908824A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/15/SASF0908824A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme fédéral 2 option « cadre technique et pédagogique » délivré par la Fédération de baseball, softball et cricket.
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définie à l'article 3 le sportif de haut niveau en baseball, softball ou cricket inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport et titulaire d'un diplôme d'arbitre ou d'un diplôme de scoreur de niveau 2 délivré par la Fédération française de baseball, softball et cricket.