Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, attachée d'administration de l'aviation civile ;
Mme Sandrine JOYEUX, attachée d'administration de l'aviation civile ;
Mme Michèle CAHIER-BENABEN, assistante d'administration de l'aviation civile.