Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRE0824245A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/8/AGRE0824245A/jo/article_6

Texte n°49

Article 6


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.