Arrêté du 17 avril 2009 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK0909066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/17/JUSK0909066A/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.