Arrêté du 17 avril 2009 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK0909066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/17/JUSK0909066A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Délégation est donnée à Mme Amal Arbid, attachée d'administration, et à M. Jean-Simon Mérandat, directeur des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.