Article 3
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2009 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : MTSA0908883A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/21/MTSA0908883A/jo/article_3
Texte n°9