Article 2
Ne sont pas agréés les accords suivants :
Arrêté du 21 avril 2009 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : MTSA0908883A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/21/MTSA0908883A/jo/article_2
Texte n°9