Arrêté du 24 avril 2009 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

Version INITIALE

NOR : ECET0908641A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/24/ECET0908641A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Pour la période du 1er mai 2009 au 31 juillet 2009, les taux visés aux 1° à 6° du I de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit sont respectivement fixés à :
1° 1,75 % ;
2° 1,75 % ;
3° 2,25 % ;
4° 1,25 % ;
5° 1,25 % ;
6° 2,50 %.