Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur (ensemble un protocole additionnel d'application), signé à Paris le 18 décembre 2008 (1)
NOR : MAEJ0903904D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/16/MAEJ0903904D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/16/2009-427/jo/article_2
Texte n°10