Article 4
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2009 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
NOR : BCFD0907325A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/3/BCFD0907325A/jo/article_4
Texte n°32