Article 5
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-409 du 14 avril 2009 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie
NOR : SJSH0831490D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/14/SJSH0831490D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/14/2009-409/jo/article_5
Texte n°23