Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 31 mars 2009 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires)
NOR : DEVM0907543S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/3/31/DEVM0907543S/jo/article_3
Texte n°8