Article 4
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles
NOR : JUSC0821762D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/10/JUSC0821762D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/10/2009-398/jo/article_4
Texte n°12