Décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles

Version INITIALE

NOR : JUSC0821762D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/10/JUSC0821762D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/10/2009-398/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Après l'article 1221 du même code, et dans le même paragraphe, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 1221-1.-Le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un mineur peut vérifier auprès du juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est ouverte et demander à ce dernier de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1.
« Art. 1221-2.-Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile. »