Article 2
L'annexe II au code généraldes impôts est modifiée et complétée comme suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEL0904789D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/7/ECEL0904789D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/7/2009-389/jo/article_2
Texte n°12
L'annexe II au code généraldes impôts est modifiée et complétée comme suit :
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