Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

NOR : ECEL0904789D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/7/ECEL0904789D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/7/2009-389/jo/texte
JORF n°0084 du 9 avril 2009
Texte n° 12

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :


  • Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :



  • Article 5


    Dans le premier alinéa du 2° bis, le montant : « 8 030 € » est remplacé par le montant : « 8 270 € » et le montant : « 8 780 € » est remplacé par le montant : « 9 040 € ».
    (Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 12-III [3], et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 2-I [1°].)


    Article 38 bis C


    Le huitième alinéa est disjoint.


    Article 39 G


    Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
    ― la référence : « 2 et 3 de l'article 39 C » est remplacée par la référence : « 2 et 3 du II de l'article 39 C » ;
    ― les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».


    Article 39 quinquies I


    Dans la première phrase du sixième alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés.


    Article 44 terdecies


    Cet article est ainsi modifié :
    ― dans les septième et neuvième alinéas du II, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés respectivement par les mots : « au sixième alinéa » et « au huitième alinéa » ;
    ― dans les huitième et neuvième alinéas du II et dans le premier alinéa du III, les mots : « du présent article » sont supprimés.


    Article 80 octies


    Cet article est ainsi rédigé :
    « Conformément aux articles L. 442-1 et L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles, les rémunérations journalières des service rendus et les indemnités mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 442-1 et au 1° de l'article L. 443-10 du même code obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales que les salaires. »


    Article 81


    Cet article est ainsi modifié :
    ― dans le 9° septies, la référence : « L. 117-2 » est remplacée par la référence : « L. 117-3 » ;
    ― dans la première phrase du premier alinéa du 19°, le montant : « 5,04 € » est remplacé par le montant : « 5,19 € ».
    (Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 61-I et II, et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 2-I [1°].)


    Article 81 C


    Les dispositions de cet article sont transférées sous l'article 155 B.


    Article 83


    Cet article est ainsi modifié :
    ― dans le 2°-0 ter, la référence : « ou au 1 du I de l'article 81 C » est remplacée par la référence : « ou au 1 du I de l'article 155 B » ;
    ― le 3° est ainsi modifié :
    ― dans le deuxième alinéa, le montant : « 13 501 € » est remplacé par le montant : « 13 893 € » et l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 » ;
    ― dans le troisième alinéa, les montants : « 401 € » et « 880 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 413 € » et « 906 € ».
    (Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 2-I [1°].)


    Article 92 A


    Cet article est ainsi rédigé :
    « Ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu :
    1° Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ;
    2° Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. »
    (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 4-I et II.)


    Article 145


    Dans le 1° du h du 6, après la référence : « du premier alinéa du II », sont insérés les mots : « de cet article » et la référence : « du IV de cet article » est remplacée par la référence : « du IV de ce même article ».


    Article 150-0 A


    Cet article est ainsi modifié :
    ― dans la première phrase du premier alinéa du 1 du I, les mots : « 20 000 € pour l'imposition des revenus de l'année 2007 et 25 000 € pour l'imposition des revenus de l'année 2008 » sont remplacés par les mots : « 25 000 € pour l'imposition des revenus de l'année 2008 et 25 730 € pour l'imposition des revenus de l'année 2009 ».
    (Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 61-II, et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 2-I [1°].) ;
    ― le I bis est ainsi modifié :
    ― dans le 1° du 1, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
    ― dans le 3, les mots : « du présent article » et les mots : « du présent I bis » sont supprimés ;
    ― dans la première phrase et dans la seconde phrase du 7 du II, les mots : « du présent II » et les mots : « du présent article » sont respectivement supprimés.


    Article 151-0


    Cet article est ainsi modifié :
    ― dans le 2° du IV, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
    ― dans le second alinéa du V, les mots : « du présent code » sont supprimés.


    Article 151 septies B


    Le II est ainsi modifié :
    ― dans le premier alinéa, les mots : « présent article » sont remplacés par la référence : « I » ;
    ― dans le 2°, les mots : « du présent code » sont supprimés.


    Article 151 nonies


    Dans le troisième alinéa du IV, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».


    Article 154 bis


    Au cinquième alinéa du II, la référence : « 18° » est remplacée par la référence : « a du 18° ».
    (Loi n° 2008-789 du 20 août 2008, art. 26 III A [1°].)


    Article 154 bis-0 A


    Au cinquième alinéa du I, la référence : « 18° » est remplacée par la référence : « a du 18° ».
    (Loi n° 2008-789 du 20 août 2008, art. 26-III A [1°].)


    Article 155 B


    Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, première sous-section, VIII, il est rétabli un 7 intitulé : « Dispositions applicables aux impatriés détachés en France » qui comprend l'article 155 B qui reprend sans changement les dispositions de l'article 81 C.


    Article 156


    Cet article est ainsi modifié :
    ― dans le premier alinéa du 1° du I, le montant : « 101 300 € » est remplacé par le montant : « 104 238 € » ;
    ― le II est ainsi modifié :
    ― dans le premier alinéa du 2° ter, le montant : « 3 203 € » est remplacé par le montant : « 3 296 € ».
    (Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 22-I [2°], loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 7-I [2°], et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 2-I [1°]) ;
    ― le 10° est ainsi rédigé :
    « conformément à l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations mentionnées à l'article L. 612-2 du code précité et les cotisations instituées par application de l'article L. 612-13 du même code ; ».


    Article 156 bis


    Dans le deuxième alinéa du II, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».


    Article 157 bis


    Cet article est ainsi modifié :
    ― dans le deuxième alinéa, les montants : « 2 202 € » et « 13 550 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 266 € » et « 13 950 € » ;
    ― dans le troisième alinéa, les montants : « 1 101 € », « 13 550 € » et « 21 860 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 133 € », « 13 950 € » et « 22 500 € ».
    (Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 12-III-3, et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 2-I [1°].)


    Article 158


    Le a du 5 est ainsi modifié :
    ― dans le deuxième alinéa, le montant : « 3 491 € » est remplacé par le montant : « 3 592 € » ;
    ― dans le troisième alinéa, le montant : « 357 € » est remplacé à deux reprises par le montant : « 367 € ».
    (Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 2-I [1°].)


    Article 168


    Dans le premier alinéa du 1, le montant : « 42 699 € » est remplacé par le montant : « 43 938 € ».
    (Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 2-I [1°].)


    Article 170


    Dans le troisième alinéa du 1, les références : « 81 A à 81 C » sont remplacées par les références : « 81 A, 81 B et 155 B ».


    Article 182 A bis


    Dans le V, les mots : « du présent article » sont supprimés.


    Article 182 C


    Dans le premier alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 1990 » sont supprimés.


    Article 199 decies EA


    Dans le premier alinéa, les mots : « du premier alinéa de l'article L. 133-11 du code du tourisme » sont remplacés par les mots : « des articles L. 133-13 à L. 133-17 du code du tourisme ».
    (Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006, art. 7-III [2°].)


    Article 199 decies H


    Le 2 est ainsi modifié :
    ― dans le d, les tirets précédant chacun des deux membres de l'énumération sont respectivement remplacés par les indexations : « 1° » et « 2° » ;
    ― dans le e, les tirets précédant chacun des trois membres de l'énumération sont respectivement remplacés par les indexations : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
    ― dans le f, les tirets précédant chacun des trois membres de l'énumération sont respectivement remplacés par les indexations : « 1° », « 2° » et « 3° ».


    Article 199 undecies A


    Dans le 5, le montant : « 2 058 € » est remplacé par le montant : « 2 194 € ».
    (Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I [1°].)


    Article 199 terdecies-0 A


    Dans le second alinéa du II bis, les mots : « dernier alinéa du II du présent article » et : « à l'alinéa précédent » sont respectivement remplacés par les mots : « second alinéa du II » et : « au premier alinéa ».


    Article 199 terdecies-0 B


    Dans le second alinéa du III, les mots : « du présent article » sont supprimés.


    Article 199 tervicies


    Dans la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « du présent article » sont supprimés.


    Article 199 sexvicies


    Cet article est ainsi modifié :
    ― dans le premier alinéa du I, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
    ― dans les deuxième, troisième et quatrième alinéas du III, les tirets sont respectivement remplacés par les indexations : « 1° », « 2° » et « 3° ».


    Article 199 septvicies


    Cet article est ainsi modifié :
    ― dans le cinquième alinéa du I, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
    ― dans le premier alinéa du VIII, les mots : « du présent code » sont supprimés.


    Article 200


    Cet article est ainsi modifié :
    ― dans la première phrase du 2° du g du 1, le mot : « présent » est supprimé ;
    ― dans le premier alinéa du 1 ter, le montant : « 488 € » est remplacé par le montant : « 495 € » et l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
    (Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 55 [3°], et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 2-I [1°].)


    Article 200 quaterdecies


    Dans le deuxième alinéa du I, les mots : « du présent I » sont supprimés.


    Article 206


    Dans le premier alinéa du 1 bis, la référence : « L. 2135-2 » est remplacée par la référence : « L. 2136-2 ».
    (Loi n° 2008-789 du 20 août 2008, art. 10-I [2°].)


    Article 208 C


    Cet article est ainsi modifié :
    ― dans la seconde phrase du second alinéa du II bis, les mots : « de l'article 208 C » sont supprimés ;
    ― le IV est ainsi modifié :
    ― dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
    ― dans les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, les mots : « du présent IV » sont supprimés ;
    ― dans la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés à deux reprises.


    Article 208 septies


    Dans la première phrase du deuxième alinéa du I et dans la première phrase du deuxième alinéa du II, les mots : « du présent code » sont supprimés.


    Article 209 C


    Cet article est ainsi modifié :
    ― dans la première phrase du deuxième alinéa du I, le mot : « précédent » est remplacé par le mot : « premier » ;
    ― dans le quatrième alinéa du II, les mots : « du présent II » sont supprimés.


    Article 209 sexies


    Cet article est abrogé.
    (Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, art. 68 A.)


    Article 210-0 A


    Dans le premier alinéa, les mots : « aux deuxième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».


    Article 219


    Dans le neuvième alinéa du f du I, après les mots : « les conditions d'application du », le mot : « présent » est inséré.


    Article 220 quinquies


    Cet article est ainsi modifié :
    ― le quatrième alinéa du II est disjoint ;
    ― dans le IV, les mots : « aux articles 209 quinquies et 209 sexies » sont remplacés par les mots : « à l'article 209 quinquies ».
    (Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, art. 68 A.)


    Article 223 L


    Le 6 est ainsi modifié :
    ― le c est ainsi modifié :
    ― à la fin du premier alinéa, la seconde phrase est ainsi rétablie :
    « Cette disposition s'applique aux fusions qui prennent effet au premier jour de l'exercice de la société absorbée au cours de l'opération. »
    (Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 82-1.) ;
    ― dans la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
    ― dans le quatrième alinéa, les mots : « du présent c » sont supprimés ;
    ― le d est ainsi modifié :
    ― dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « du présent d » sont supprimés et, dans la seconde phrase du même alinéa, les mots : « ci-dessus » sont supprimés ;
    ― dans la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « à l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa » ;
    ― dans le cinquième alinéa, les mots : « du présent d » sont supprimés ;
    ― le g est ainsi modifié :
    ― dans le premier alinéa, les mots : « au premier ou deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier, deuxième ou troisième alinéas » ;
    ― le h est ainsi modifié :
    ― dans la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « du présent 6 » sont supprimés ;
    ― dans la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « du présent h » sont supprimés.


    Article 223 V


    Dans le 1° du I, la référence : « 2031 » est remplacée par la référence : « 2030 ».
    (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 18-I [9°] et IV.)


    Article 228 bis


    La référence : « de l'article L. 118-2-4 » est remplacée par les références : « des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 ».
    (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, art. 1er, 3 et 12-I.)


    Article 231


    Au premier alinéa du 2 bis, les montants : « 7 250 € » et « 14 481 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 461 € » et « 14 901 € ».
    (Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 2-I [1°].)


    Article 235 ter L


    Cet article est transféré sous l'article 1605 sexies.
    (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-I.)


    Article 235 ter M


    Dans le premier alinéa, la référence : « 235 ter L » est remplacée par la référence : « 1605 sexies ».
    (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-I.)


    Article 235 ter MA


    Cet article est transféré sous l'article 1605 septies.
    (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-I.)


    Article 235 ter MB


    La référence : « 235 ter L » est remplacée par la référence : « 1605 sexies ».
    (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-I.)


    Article 235 ter MC


    Cet article est transféré sous l'article 1605 octies.
    (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-I.)


    Article 236


    Le second alinéa du I bis est disjoint.


    Article 239 bis AB


    Cet article est ainsi modifié :
    ― dans la seconde phrase du troisième alinéa du I, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
    ― dans le sixième alinéa du II, les mots : « du présent II » sont supprimés.


    Article 242 ter


    Le 1 de cet article est ainsi modifié :
    ― dans le deuxième alinéa, la référence : « aux 1° et 2° » est remplacée par la référence : « au 1° » ;
    ― le 2° devient sans objet.
    (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 146-V-2 et VII.)


    Article 244 quater G


    Le I est ainsi modifié :
    ― dans le premier alinéa, les références : « L. 117-1 à L. 117-18 » sont remplacées par les références : « L. 6221-1 à L. 6225-8 » ;
    ― dans le 1°, la référence : « de l'article L. 323-10 » est remplacée par les références : « des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 » ;
    ― dans le 2°, les mots : « prévu à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 322-4-17-2 du même code » sont remplacés par les mots : « et renforcé prévu par décret en application du 1° de l'article L. 5131-7 du code du travail ».
    (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, art. 1er, 3 et 12-I.)


    Article 278 sexies


    Dans le I, l'indexation : « 3° septies » est remplacée par l'indexation : « 3 septies ».


    Article 279


    Dans le cinquième alinéa du b bis, la référence : « 1° de l'article 1er-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles » est remplacée par la référence : « 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail ».
    (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, art. 3 et 12-II [7°], et décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er.)


    Article 293 G


    Cet article est ainsi modifié :
    ― dans le premier alinéa du I, les mots : « mentionnés respectivement aux III et IV l'année de référence ou la somme des chiffres d'affaires mentionnés au V l'année en cours » sont remplacés par les mots : « mentionnés respectivement aux III et IV de ce même article l'année de référence ou la somme des chiffres d'affaires mentionnés au V du même article l'année en cours » ;
    ― les dispositions du IV sont disjointes.


    Article 302 bis KB


    Cet article est transféré sous l'article 1609 sexdecies.
    (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-III [1°, 2°, 3° et 4°].)


    Article 302 bis KC


    Cet article est transféré sous l'article 1609 sexdecies A.
    (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-III [4°].)


    Article 302 bis KE


    Cet article est transféré sous l'article 1609 sexdecies B.
    (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-IV.)


    Article 302 septies A ter A


    Le troisième alinéa du 2 est disjoint.


    Article 402 bis


    Dans le a, le tarif : « 54 € » est remplacé par le tarif : « 54,81 € » et, dans le b, le tarif : « 214 € » est remplacé par le tarif : « 217,21 € ».
    (Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 16-I [1°], et arrêté du 19 décembre 2008, art. 1er-I.)


    Article 403


    Dans le 2° du I, le tarif : « 1 450 € » est remplacé par le tarif : « 1 471,75 € ».
    (Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 16-I [2°], arrêté du 19 décembre 2008, art. 1er-II, et arrêté du 29 décembre 2008, art. 1er.)


    Article 438


    Cet article est ainsi modifié :
    ― dans le 1°, le tarif : « 8,40 € » est remplacé par le tarif : « 8,53 € » ;
    ― dans le premier alinéa du 2°, le tarif : « 3,40 € » est remplacé par le tarif : « 3,45 € » ;
    ― dans le 3°, le tarif : « 1,20 € » est remplacé par le tarif : « 1,22 € ».
    (Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 16-I [3°], et arrêté du 19 décembre 2008, art. 1er-III.)


    Article 514 bis


    Cet article est ainsi rédigé :
    « Le régime de la vente, de la revente, de l'offre à titre gratuit et de la circulation des essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques est fixé par l'article L. 3322-5 du code de la santé publique. »


    Article 520 A


    Le a du I est ainsi modifié :
    ― dans le deuxième alinéa, le tarif : « 1,30 € » est remplacé par le tarif : « 1,32 € » ;
    ― dans le troisième alinéa, le tarif : « 2,60 € » est remplacé par le tarif : « 2,64 € » ;
    ― dans le sixième alinéa, le tarif : « 1,30 € » est remplacé par le tarif : « 1,32 € » ;
    ― dans le septième alinéa, le tarif : « 1,56 € » est remplacé par le tarif : « 1,58 € » ;
    ― dans le huitième alinéa, le tarif : « 1,95 € » est remplacé par le tarif : « 1,98 € ».
    (Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 16-I [3°], et arrêté du 19 décembre 2008, art. 1er-IV.)


    Article 716


    Dans le deuxième alinéa, les mots : « conseil départemental de l'habitat » sont remplacés par les mots : « comité régional de l'habitat ».
    (Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, art. 61-XI.)


    Article 777


    Les trois tableaux annexés au premier alinéa sont ainsi rédigés :


    Tableau I


    Tarif des droits applicables en ligne directe :


    FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

    TARIF
    applicable (%)

    N'excédant pas 7 922 €

    5

    Comprise entre 7 922 € et 11 883 €

    10

    Comprise entre 11 883 € et 15 636 €

    15

    Comprise entre 15 636 € et 542 043 €

    20

    Comprise entre 542 043 € et 886 032 €

    30

    Comprise entre 886 032 € et 1 772 064 €

    35

    Au-delà de 1 772 064 €

    40


    Tableau II


    Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :


    FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

    TARIF
    applicable (%)

    N'excédant pas 7 922 €

    5

    Comprise entre 7 922 € et 15 636 €

    10

    Comprise entre 15 636 € et 31 272 €

    15

    Comprise entre 31 272 € et 542 043 €

    20

    Comprise entre 542 043 € et 886 032 €

    30

    Comprise entre 886 032 € et 1 772 064 €

    35

    Au-delà de 1 772 064 €

    40


    Tableau III


    Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :


    FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

    TARIF
    applicable (%)

    Entre frères et sœurs :

     

    N'excédant pas 23 975 €

    35

    Supérieure à 23 975 €

    45

    Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement

    55

    Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes

    60


    (Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, art. 9-I, et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 2-I [1°].)


    Article 779


    Cet article est ainsi modifié :
    ― dans les premiers alinéas du I et du II, le montant : « 151 950 € » est remplacé par le montant : « 156 359 € » ;
    ― dans le premier alinéa du IV, le montant : « 15 195 € » est remplacé par le montant : « 15 636 € » ;
    ― dans le V, le montant : « 7 598 € » est remplacé par le montant : « 7 818 € ».
    (Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, art. 9-II, et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 2-I [1°].)


    Article 788


    Dans le IV, le montant : « 1 520 € » est remplacé par le montant : « 1 564 € ».
    (Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 20-I, et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 2-I [1°].)


    Article 790 B


    Dans le premier alinéa, le montant : « 30 390 € » est remplacé par le montant : « 31 272 € ».
    (Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 20-II, et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 2-I [1°].)


    Article 790 D


    Dans le premier alinéa, le montant : « 5 065 € » est remplacé par le montant : « 5 212 € ».
    (Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 20-II, et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 2-I [1°].)


    Article 790 E


    Dans le premier alinéa, le montant : « 76 988 € » est remplacé par le montant : « 79 222 € ».
    (Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 20-II, et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 2-I [1°].)


    Article 790 F


    Dans le premier alinéa, le montant : « 76 988 € » est remplacé par le montant : « 79 222 € ».
    (Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 20-II, et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 2-I [1°].)


    Article 790 G


    Dans les premier et cinquième alinéas, le montant : « 30 390 € » est remplacé par le montant : « 31 272 € ».
    (Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 20-III, et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 2-I [1°].)


    Article 795


    Dans le 14°, les mots : « du présent code » sont supprimés.


    Article 885 A


    Dans le deuxième alinéa du 1°, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».


    Article 885 U


    Le tableau annexé au premier alinéa est ainsi rédigé :


    FRACTION DE LA VALEUR
    nette taxable du patrimoine

    TARIF
    applicable (%)

    N'excédant pas 790 000 €

    0

    Supérieure à 790 000 € et inférieure ou égale à 1 280 000 €

    0,55

    Supérieure à 1 280 000 € et inférieure ou égale à 2 520 000 €

    0,75

    Supérieure à 2 520 000 € et inférieure ou égale à 3 960 000 €

    1

    Supérieure à 3 960 000 € et inférieure ou égale à 7 570 000 €

    1,30

    Supérieure à 7 570 000 € et inférieure ou égale à 16 480 000 €

    1,65

    Supérieure à 16 480 000 €

    1,80


    (Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 17, et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 2-I [1°].)


    Article 885-0 V bis A


    Dans le 8° du I, les mots : « du présent code » sont supprimés.


    Article 953


    Dans le sixième alinéa du I, les références : « premier et deuxième alinéas » sont remplacées par les références : « premier et troisième alinéas ».
    (Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 104-I [1° et 2°].)


    Article 960


    Cet article est transféré sous l'article 1628 bis.
    (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 134-I.)


    Article 961


    Cet article est transféré sous l'article 1628-0 bis.
    (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 135-VI.)


    Article 1011 bis


    Dans la première phrase du dernier alinéa du III, les mots : « du présent III » sont supprimés.


    Articles 1128 bis et 1128 ter


    Ces articles deviennent sans objet.
    (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, art. 12-I.)


    Article 1382


    Dans le 11°, les mots : « visés à l'article 1381 (1° et 2°) » sont remplacés par les mots : « visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ».


    Article 1383 I


    Dans le neuvième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au huitième alinéa ».


    Article 1395 G


    Dans la première phrase du troisième alinéa, à deux reprises, dans la première phrase du quatrième alinéa et dans la première phrase du cinquième alinéa du II, les mots : « du présent article » sont supprimés.


    Article 1414 A


    Le I est ainsi modifié :
    ― dans le a, les montants : « 4 877 € », « 1 409 € » et « 2 493 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 018 € », « 1 450 € » et « 2 565 € » ;
    ― dans le b, les montants : « 5 852 € », « 1 409 € » et « 2 493 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 022 € », « 1 450 € » et « 2 565 € » ;
    ― dans le c, les montants : « 6 501 € », « 1 084 € » et « 2 598 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 690 € », « 1 115 € » et « 2 673 € ».
    (Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000, art. 11-III, et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 2-I [1°].)


    Article 1417


    Cet article est ainsi modifié :
    ― le I est ainsi modifié :
    ― dans la première phrase, les montants : « 9 560 € » et « 2 553 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 9 837 € » et « 2 627 € » ;
    ― dans la deuxième phrase, les montants : « 11 312 € », « 2 702 € » et « 2 553 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 640 € », « 2 780 € » et « 2 627 € » ;
    ― dans la troisième phrase, les montants : « 11 828 € », « 3 257 € » et « 2 553 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 171 € », « 3 351 € » et « 2 627 € » ;
    ― le II est ainsi modifié :
    ― dans la première phrase, les montants : « 22 481 € », « 5 253 € » et « 4 133 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23 133 € », « 5 405 € » et « 4 253 € » ;
    ― dans la deuxième phrase, les montants : « 27 170 € », « 5 764 € », « 5 496 € » et « 4 133 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 27 958 € », « 5 931 € », « 5 655 € » et « 4 253 € » ;
    ― dans la troisième phrase, les montants : « 29 774 € », « 5 764 € », « 4 908 € » et « 4 133 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 30 638 € », « 5 931 € », « 5 050 € » et « 4 253 € ».
    (Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-XI K, et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 2-I [1°]) ;
    ― dans le c du 1° du IV, les références : « 81 A à 81 C » sont remplacées par les références : « 81 A, 81 B et 155 B ».


    Article 1458


    Les indexations : « 01° » et « 1° » sont respectivement remplacées par : « 1° » et « 1° bis ».


    Article 1464 B


    Dans le IV, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « onzième ».
    (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 122-I [3°].)


    Article 1464 J


    Dans le deuxième alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés.


    Article 1465 A


    Dans le II, le neuvième alinéa est ainsi modifié :
    ― dans la première phrase, les mots : « cinquième, sixième, septième et dixième » sont remplacés par les mots : « sixième, septième, huitième et onzième » ;
    ― dans la seconde phrase, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « onzième ».
    (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 122-I [3°].)


    Article 1466 A


    Cet article est ainsi modifié :
    ― dans le premier alinéa du I, après la référence : « 1639 A bis », les mots : « du présent code » sont supprimés ;
    ― dans le neuvième alinéa du I quinquies B, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au huitième alinéa ».


    Article 1500


    Cet article est ainsi modifié :
    ― le deuxième alinéa est précédé de l'indexation : « 1° » ;
    ― le troisième alinéa est précédé de l'indexation : « 2° » et les mots : « lorsque ces conditions » sont remplacés par les mots : « lorsque les conditions prévues au 1° ».


    Article 1519 A


    Dans la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » et les montants : « 1 634 € » et « 3 268 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 1 702 € » et « 3 404 € ».
    (Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28, et arrêté du 16 janvier 2009, art. 1er.)


    Article 1519 B


    Dans le quatrième alinéa, le montant : « 12 492 € » est remplacé par le montant : « 12 879 € ».
    (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-I B.)


    Article 1582


    Dans le troisième alinéa, la référence : « L. 133-12 » est remplacée par la référence : « L. 133-14 ».
    (Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006, art. 7-I [1°].)


    Article 1586 B


    Dans le quatrième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».


    Article 1599 ter E


    Dans le quatrième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».


    Article 1600-0 H


    Dans le 4 bis, la référence : « 81 C » est remplacée par la référence : « 155 B ».


    Article 1600-0 J


    Le I est ainsi modifié :
    ― dans le 6, les mots : « chapitre II du titre IV du livre IV » sont remplacés par les mots : « titre II du livre III de la troisième partie » et la référence : « à l'article L. 442-4 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3324-5 à L. 3324-8 » ;
    ― dans le 7, les mots : « chapitre III du titre IV du livre IV » sont remplacés par les mots : « chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie » et les références : « articles L. 442-5 et L. 443-2 » sont remplacées par les références : « articles L. 3335-1 et L. 3335-2 ».
    (Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, art. 43-II, ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, art. 1er, 3 et 12-I, et loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, art. 10-I et II) ;
    ― dans le 8 bis, la référence : « 81 C » est remplacée par la référence : « 155 B ».


    Article 1605


    Dans le premier alinéa du III, le montant : « 116 € » est remplacé par le montant : « 118 € » et le montant : « 74 € » est remplacé par le montant : « 75 € ».
    (Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 97-I.)


    Article 1605 sexies


    Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre Ier, il est inséré une section V bis intitulée : « Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence » comprenant l'article 1605 sexies qui reprend sans changement les dispositions de l'article 235 ter L.
    (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-I.)


    Article 1605 septies


    Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre Ier, la section V bis est complétée par l'article 1605 septies qui reprend les dispositions de l'article 235 ter MA ainsi modifié :
    ― dans le premier alinéa, la référence : « 235 ter L » est remplacée par la référence : « 1605 sexies ».
    (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-I.)


    Article 1605 octies


    Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre Ier, la section V bis est complétée par l'article 1605 octies qui reprend les dispositions de l'article 235 ter MC ainsi modifié :
    ― dans les premier et second alinéas, la référence : « 235 ter L » est remplacée par la référence : « 1605 sexies ».
    (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-I.)


    Article 1609 sexdecies


    Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre Ier bis, la section II est intitulée : « Taxe sur les services de télévision » et comprend l'article 1609 sexdecies qui reprend sans changement les dispositions de l'article 302 bis KB.
    (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-III [1°, 2°, 3° et 4°].)


    Article 1609 sexdecies A


    Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre Ier bis, la section II est complétée par l'article 1609 sexdecies A qui reprend sans changement les dispositions de l'article 302 bis KC.
    (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-III [4°].)


    Article 1609 sexdecies B


    Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre Ier bis, il est inséré une section II bis intitulée : « Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public » comprenant l'article 1609 sexdecies B qui reprend les dispositions de l'article 302 bis KE, à l'exception de la dernière phrase transférée sous le second alinéa de l'article L. 163 du livre des procédures fiscales.
    (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-IV.)


    Articles 1628-0 bis et 1628 bis


    Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre III, la section I bis intitulée : « Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés » est rétablie ainsi que l'article 1628 bis qui reprend sans changement les dispositions de l'article 960.
    (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 134-I et III.)
    Dans cette même section I bis, il est inséré un article 1628-0 bis qui reprend sans changement les dispositions de l'article 961.
    (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 135-I et VI.)


    Article 1636 B octies


    Le V est disjoint.


    Article 1647


    Cet article est ainsi modifié :
    ― dans le VII, la référence : « 302 bis KB » est remplacée par la référence : « 1609 sexdecies » ;
    ― dans le IX, la référence : « 302 bis KE » est remplacée par la référence : « 1609 sexdecies B ».
    (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-III [4°] et IV) ;
    ― le XIII devient sans objet.
    (Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 17-I, III [2°] et IV.)


    Article 1647 B nonies


    Dans le deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».


    Article 1647 C quinquies A


    Cet article est ainsi modifié :
    ― dans le deuxième alinéa du I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
    ― le II est ainsi modifié :
    ― dans le deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
    ― dans le quatrième alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés.


    Article 1664


    Dans les premier et quatrième alinéas du 1, le montant : « 327 € » est remplacé par le montant : « 336 € ».
    (Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 2-I [1°].)


    Article 1679 A


    Le montant : « 5 724 € » est remplacé par le montant : « 5 890 € » et l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ».
    (Loi n° 96-559 du 24 juin 1996, art. 8, et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 2-I [1°].)


    Article 1681 D


    Dans le premier alinéa, les mots : « , sous réserve du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 1681 E, » sont disjoints.
    (Décret n° 2008-1263 du 4 décembre 2008, art. 5-II.)


    Article 1681 E


    Les mots : « à l'article 1681 A, les dates » sont remplacés par les mots : « à l'article 1681 A et les dates » et les mots : « , le choix des dépositaires habilités à effectuer les opérations de prélèvements et les catégories de comptes sur lesquels ces opérations sont effectuées » sont disjoints.
    (Décret n° 2008-1263 du 4 décembre 2008, art. 5-II.)


    Article 1693 quater


    Dans les premier et deuxième alinéas, la référence : « 302 bis KB » est remplacée par la référence : « 1609sexdecies ».
    (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-III [4°].)


    Article 1723 quindecies


    Les dispositions du 2 sont disjointes.


    Article 1764


    Dans le deuxième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».


    Article 1812


    Le 2 est ainsi rédigé :
    « Le non-respect des interdictions mentionnées à l'article L. 3322-5 du code de la santé publique est sanctionné conformément à l'article L. 3351-4 du code précité. »


    Article 1929 quater


    Dans le deuxième alinéa du 4, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».


  • L'annexe II au code généraldes impôts est modifiée et complétée comme suit :



  • Article 15


    Les mots : « de la présente annexe » sont supprimés.


    Article 32 C bis


    Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, I bis, il est inséré un 8-0 quinquies intitulé : « Jeunes entreprises innovantes » comprenant l'article 32 C bis ainsi rédigé :
    « Art. 32 C bis. - I. ― La convention prévue par le b du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est conclue entre l'autorité compétente pour engager l'établissement d'enseignement supérieur, en vertu des dispositions du livre VII du code de l'éducation qui lui sont applicables, et la personne ayant qualité pour engager l'entreprise bénéficiaire. Elle mentionne nommément la ou les personnes dirigeant l'entreprise ou détenant, seules ou conjointement, au moins 10 % de son capital qui ont participé personnellement aux travaux de recherche que l'entreprise valorise.
    II. ― La convention précise les travaux de recherche que l'entreprise valorise. Ces travaux doivent avoir été conduits, soit au sein d'une unité de recherche relevant de l'établissement, soit dans le cadre d'une formation sanctionnée par un diplôme délivré par l'établissement et conférant au moins le grade de master. Ils peuvent avoir été réalisés sous la seule responsabilité de l'établissement ou dans le cadre d'une convention de coopération conclue par lui avec un ou plusieurs autres établissements ou organismes d'enseignement supérieur ou de recherche. Dans ce dernier cas, la convention indique le ou les autres établissements ou organismes en association avec lesquels la recherche a été réalisée.
    La convention fait apparaître les titres de propriété intellectuelle ou industrielle portant sur les travaux mentionnés au premier alinéa et prévoit les conditions dans lesquelles les auteurs ou inventeurs dirigeant l'entreprise ou détenant, seuls ou conjointement, une part au moins égale à 10 % de son capital sont autorisés à en faire usage dans son activité.
    En l'absence de titres, la convention précise les publications ou mémoires originaux présentant les résultats de ces travaux. A cette fin, l'autorité compétente mentionnée au I atteste, après avis du conseil scientifique de l'établissement ou de l'instance en tenant lieu, le caractère original de ces publications ou mémoires. Dans le cas où les travaux de recherche qui y sont retracés ont pour coauteurs des personnes autres que celles dirigeant l'entreprise ou détenant une part au moins égale à 10 % de son capital, cette autorité précise dans les mêmes conditions la part du résultat des travaux, exprimée en pourcentage, revenant à ces coauteurs non engagés dans l'entreprise. Il en est fait mention dans la convention.
    III. ― 1. La convention prévoit la rémunération de l'établissement d'enseignement supérieur par l'entreprise.
    Cette rémunération est évaluée de manière à préserver les intérêts matériels et moraux de l'établissement d'enseignement supérieur. Son montant est déterminé par les signataires de la convention en tenant compte :
    a. de la valeur des titres de propriété intellectuelle ou industrielle utilisés dans la valorisation des travaux de recherche mentionnés par la convention ;
    b. de la valeur des travaux de recherche non couverts par des titres mentionnés au a ;
    c. de la valeur des prestations de service énumérées au IV.
    2. La rémunération prend la forme de versements financiers dont la convention détermine le montant et la périodicité.
    Toutefois, la convention peut prévoir que tout ou partie de cette rémunération peut prendre la forme d'une participation au capital de l'entreprise si celle-ci est constituée en société. Le montant de cette participation est fixé en équivalence du versement prévu au premier alinéa.
    La durée de détention par l'établissement de la participation prévue au deuxième alinéa est indépendante de celle de la validité de la convention.
    3. En sus de la rémunération, la convention prévoit les modalités selon lesquelles l'entreprise devra faire référence à ses liens avec l'établissement d'enseignement supérieur dans les publications dont elle prend l'initiative ou dans toute autre forme de communication extérieure sur ses activités faisant usage des travaux de recherche mentionnés dans la convention.
    IV. ― Le cas échéant, la convention prévoit, pour la durée qu'elle couvre, les prestations fournies par l'établissement d'enseignement supérieur à l'entreprise pour poursuivre la valorisation des travaux de recherche mentionnés au II. Ces prestations peuvent prendre les formes suivantes :
    a. la mise à disposition, en vue de ces travaux de recherche, de locaux, de matériels et d'équipements, ainsi que du personnel en assurant le service ;
    b. la réalisation d'études de développement ou de faisabilité nécessaires aux travaux de recherche faisant l'objet de l'activité de l'entreprise, incluant les charges de personnel induites par ces études, ou la prise en charge de telles études confiées à des tiers ;
    c. toute autre prestation de services utile à l'activité de l'entreprise.
    Les prestations susmentionnées sont décrites dans une annexe de la convention. Leur réalisation fait l'objet d'états financiers établis pour chaque année par l'autorité compétente de l'établissement et assortis des justificatifs nécessaires.
    V. ― La convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle est renouvelable dans la limite d'une durée totale de huit années à compter de la date de création de l'entreprise. »
    (Décret n° 2008-1560 du 31 décembre 2008, art. 1er à 5.)


    Article 74-0 A


    Dans le a, les mots : « Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ».
    (Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, art. 7-I et 14.)


    Article 82


    Dans le I, la référence : « L. 3335-1 » est remplacée par la référence : « L. 3335-2 ».
    (Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, art. 10-I et II.)


    Article 116


    Dans le b du 1, les mots : « de la présente annexe » sont supprimés.


    Article 134


    Dans le dernier alinéa, le mot : « consultatif » est supprimé.
    (Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 35-IV et IX.)


    Article 134 A


    Dans le second alinéa, les mots : « de la présente annexe » sont supprimés.


    Article 140 K bis


    Les dispositions de cet article sont disjointes.


    Article 140 K ter


    Cet article devient sans objet.
    (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 9-I et 11.)


    Article 140 K quater


    Il est inséré un article 140 K quater ainsi rédigé :
    « Art. 140 K quater. - La part du quota de la taxe d'apprentissage mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 6241-2 du code du travail est versée au Trésor public par les organismes collecteurs dans le délai prévu à l'article R. 6241-5 du même code. »
    (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er, 3 et 9-I.)


    Article 140 K quinquies


    Il est inséré un article 140 K quinquies ainsi rédigé :
    « Art. 140 K quinquies. - L'assujetti à la taxe d'apprentissage bénéficie d'une exonération totale ou partielle de la taxe à raison des dépenses exposées en vue de favoriser les premières formations conformément aux dispositions prévues à l'article R. 6241-7 du code du travail. »
    (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er, 3 et 9-I.)


    Article 143


    Cet article est ainsi modifié :
    ― dans les deuxième et quatrième alinéas, les montants : « 7 250 € » et « 14 481 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 461 € » et « 14 901 € » ;
    ― dans le cinquième alinéa, le montant : « 14 481 € » est remplacé par le montant : « 14 901 € ».
    (Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 2-I [1°].)


    Article 144


    Dans le premier alinéa, le montant : « 7 250 € » est remplacé par le montant : « 7 461 € ».
    (Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 2-I [1°].)


    Article 163 nonies


    Les références : « L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail » sont remplacées par les références : « 235 ter D et 235 ter KA du code général des impôts » et la référence : « R. 950-1 du même code » est remplacée par la référence : « R. 6331-1 du code du travail ».
    (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er, 3 et 9-I.)


    Article 163 undecies


    Cet article est ainsi rédigé :
    « Pour l'application de l'article 235 ter F du code général des impôts, peuvent se substituer au comité d'entreprise d'autres instances de représentation du personnel conformément à l'article R. 2323-2 du code du travail ou une commission spéciale créée dans les conditions prévues aux articles R. 2323-3 et R. 2323-4 du même code. »
    (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er, 3 et 9-I.)


    Articles 163 undecies A à 163 undecies C


    Il est inséré les articles 163 undecies A, 163 undecies B et 163 undecies C ainsi rédigés :
    « Art. 163 undecies A. - Les modalités de versement de la participation prévue à l'article 235 ter D du code général des impôts sont déterminées conformément aux dispositions prévues à l'article R. 6331-9 du code du travail.
    « Art. 163 undecies B. - Les réductions de versement prévues à l'article 235 ter EB du code général des impôts pour les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés, s'appliquent conformément et dans les conditions prévues à l'article R. 6331-11 du code du travail.
    « Art. 163 undecies C. - Les réductions de versement prévues à l'article 235 ter EB du code général des impôts pour les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de dix salariés, s'appliquent conformément et dans les conditions prévues à l'article R. 6331-12 du code du travail. »
    (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er.)


    Article 163 duodecies


    La référence : « L. 951-12 du code du travail » est remplacée par la référence : « 235 ter J du code général des impôts » et la référence : « prévues par l'article R. 950-19 du même code » est remplacée par les références : « des articles R. 6331-30 et R. 6331-32 du code du travail ».
    (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er, 3 et 9-I.)


    Article 163 terdecies


    Les dispositions de cet article sont disjointes.


    Article 163 quaterdecies


    Cet article est ainsi rédigé :
    « La déclaration prévue à l'article 235 ter J du code général des impôts est déposée dans les conditions et délais prévus aux articles R. 6331-29 et R. 6331-33 du code du travail. »
    (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er, 3 et 9-I.)


    Article 163 quaterdecies A


    Il est inséré un article 163 quaterdecies A ainsi rédigé :
    « Art. 163 quaterdecies A. - Les versements prévus aux articles 235 ter G, 235 ter H bis et 235 ter H ter du code général des impôts sont réalisés dans les conditions prévues à l'article R. 6331-35 du code du travail. »
    (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er, 3 et 9-I.)


    Article 163 quindecies C


    Il est inséré un article 163 quindecies C ainsi rédigé :
    « Art. 163 quindecies C. - Les modalités de versement de la participation prévue à l'article 235 ter KA du code général des impôts sont déterminées conformément aux dispositions prévues à l'article R. 6331-2 du code du travail. »
    (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er, 3 et 9-I.)


    Article 163 sexdecies


    Cet article est ainsi rédigé :
    « Les employeurs des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin employant des salariés à temps partiel, d'une manière intermittente ou travaillant à domicile sont soumis à l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions prévues à l'article R. 6523-2 du code du travail. »
    (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er, 3 et 9-I.)


    Articles 163 septdecies, 163 octodecies,
    163 novodecies et 163 vicies


    Ces articles sont transférés respectivement sous les articles 321 quinquies, 321 sexies, 321 septies et 321 octies.
    (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-I.)


    Article 171 ter A


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 27-IV et V.)


    Article 286 I


    Cet article est ainsi modifié :
    ― dans le a du 3° du II, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
    ― dans le troisième alinéa du III, les mots : « du présent III » et « du présent article » sont supprimés.


    Article 286 J


    Cet article est ainsi modifié :
    ― dans le 1° du II, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
    ― dans le troisième alinéa du 1° du IV, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
    ― dans le 3° du VI, les mots : « ci-dessus » sont supprimés ;
    ― le 7° du VII est ainsi modifié :
    ― dans le premier alinéa, les mots : « ci-dessus » sont supprimés ;
    ― dans le second alinéa, après le mot : « rural » est inséré le mot : « ancien ».


    Article 289


    Le 12° devient sans objet.
    (Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, art. 78-II et V.)


    Article 294


    Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
    ― les mots : « commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail » sont remplacés par les mots : « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles » ;
    ― les mots : « soit d'un atelier protégé, soit d'un centre d'aide par le travail mentionné à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « soit d'une entreprise adaptée définie à l'article L. 5213-13 du code du travail, soit d'un établissement ou service d'aide par le travail défini à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ».
    (Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, art. 26-III, 39-III, 64 et 70 [3°], et ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, art. 1er, 3 et 12-I.)


    Article 300


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 64-V.)


    Article 301


    La référence : « 300 » est remplacée par la référence : « 299 »
    (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 64-V.)


    Article 310 HA


    Dans le quatrième alinéa, les références : « L. 117-1 à L. 117-18 » sont remplacées par les références : « L. 6221-1 à L. 6225-8 » et les mots : « commission départementale technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée par l'article L. 323-11 du même code » sont remplacés par les mots : « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ».
    (Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, art. 26-III, 64 et 70 [3°], et ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, art. 1er, 3 et 12-I.)


    Article 321 quinquies


    Au livre Ier, deuxième partie, titre IV, chapitre Ier, il est inséré une section VI intitulée : « Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence » qui comprend l'article 321 quinquies qui reprend les dispositions de l'article 163 septdecies ainsi modifié :
    ― dans le premier alinéa, la référence : « 235 ter L » est remplacée par la référence : « 1605 sexies ».
    (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-I.)


    Article 321 sexies


    Au livre Ier, deuxième partie, titre IV, chapitre Ier, la section VI est complétée par l'article 321 sexies qui reprend sans changement les dispositions de l'article 163 octodecies.
    (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-I.)


    Article 321 septies


    Au livre Ier, deuxième partie, titre IV, chapitre Ier, la section VI est complétée par l'article 321 septies qui reprend les dispositions de l'article 163 novodecies ainsi modifié :
    ― la référence : « 235 ter L » est remplacée par la référence : « 1605 sexies ».
    (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-I.)


    Article 321 octies


    Au livre Ier, deuxième partie, titre IV, chapitre Ier, la section VI est complétée par l'article 321 octies qui reprend les dispositions de l'article 163 novodecies ainsi modifié :
    ― les références : « articles 163 septdecies à 163 novodecies » et : « article 235 ter L » sont respectivement remplacées par les références : « articles 321 quinquies à 321 septies » et : « article 1605 sexies ».
    (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-I.)


  • L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :



  • Article 2 duodecies


    Cet article est ainsi modifié :
    ― dans le premier alinéa du a, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » et les montants : « 16,81 € », « 10,98 € » et « 7,95 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 17,31 € », « 11,31 € » et « 8,19 € » ;
    ― dans le deuxième alinéa du b, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » et le tableau est ainsi rédigé :


    COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

    LIEU DE LOCATION


    Zone A
    (en €)

    Zone B
    (en €)

    Zone C
    (en €)

    Personne seule

    43 753

    33 816

    29 590

    Couple

    65 389

    45 155

    39 771

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    78 602

    54 302

    47 612

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    94 153

    65 553

    57 622

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    111 459

    77 113

    67 630

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    125 421

    86 902

    76 287

    Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

    + 13 979

    + 9 693

    + 8 664


    (Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er, et décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er D.)


    Article 2 terdecies


    Dans le premier alinéa du a, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » et les montants : « 15,06 € », « 13,33 € », « 10,29 € » et « 9,71 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 15,51 € », « 13,73 € », « 10,60 € » et « 10,00 € ».
    (Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er.)


    Article 2 terdecies A


    Dans le premier alinéa, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » et les montants : « 21,02 € », « 14,61 € » et « 10,51 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 21,65 € », « 15,05 € » et « 10,83 € ».
    (Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er.)


    Article 2 terdecies B


    Dans le premier alinéa, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » et les montants : « 21,02 € », « 14,61 € », « 11,95 € » et « 8,76 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 21,65 € », « 15,05 € », « 12,31 € » et « 9,02 € ».
    (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G.)


    Article 2 terdecies C


    Cet article est ainsi modifié :
    ― dans le premier alinéa du a, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » ;
    ― dans le deuxième alinéa du b, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » et le tableau est ainsi rédigé :


    COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

    LIEU DE LOCATION

    Zone A
    (en €)

    Zone B1
    (en €)

    Zone B2
    (en €)

    Zone C
    (en €)

    Personne seule

    43 753

    32 499

    29 791

    29 590

    Couple

    65 389

    47 725

    43 749

    39 771

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    78 602

    57 135

    52 374

    47 612

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    94 153

    69 146

    63 384

    57 622

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    111 459

    81 156

    74 394

    67 630

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    125 421

    91 544

    83 916

    76 287

    Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

    + 13 979

    + 10 398

    + 9 531

    + 8 664


    (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G.)


    Article 38 quindecies G


    Les deuxième et troisième alinéas sont périmés.


    Article 39 C


    Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
    « En fonction du support déclaratif utilisé, la déclaration est adressée :
    a. soit à l'un des centres de transfert de données sociales créés en application de l'article 87 A du même code, pour les déclarations effectuées au moyen du formulaire mentionné à l'article 39 D ;
    b. soit à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour les déclarations effectuées par voie électronique. »
    (Décret n° 2008-365 du 16 avril 2008, art. 1er-I.)


    Article 39 D


    Cet article est ainsi rédigé :
    « La déclaration annuelle de données sociales est effectuée par voie électronique, conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
    A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration est effectuée au moyen d'un formulaire dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint des ministres ci-dessus mentionnés. »
    (Décret n° 2006-1750 du 23 décembre 2006, art. 1er-III et IV.)


    Article 39 E


    Cet article est ainsi rédigé :
    « Les déclarations reçues par les centres de transfert de données sociales et par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont réputées remises, à la date de cette réception, à l'administration fiscale. »
    (Décret n° 2008-365 du 16 avril 2008, art. 1er-V.)


    Article 41 V bis


    Dans le deuxième alinéa du I, les références : « II et III » sont remplacées par les références : « II à III » et les mots : « au II de l'article précité » sont remplacés par les mots : « au II de l'article précité sous réserve de la dérogation prévue au 1° du II bis de cet article ».
    (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, article 33-I [3°] et II.)


    Article 46 AG duodecies


    Cet article est ainsi modifié :
    ― le 1 est ainsi modifié :
    ― dans le premier alinéa, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » ;
    ― dans le 1° et dans le 2°, les montants : « 145 € » et « 184 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 150 € » et « 189 € » ;
    ― dans le deuxième alinéa du 2, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :


    COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE

    PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES
    (en €)

    Départements d'outre-mer ; Saint-Barthélemy ; Saint-Martin et Mayotte

    Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ;
    îles Wallis et Futuna ; Terres australes
    et antarctiques françaises
    et Saint-Pierre-et-Miquelon

    Personne seule

    28 638

    27 794

    Couple

    52 968

    51 406

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    56 032

    54 379

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    59 096

    57 353

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    63 191

    61 324

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    67 285

    65 298

    Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

    + 4 298

    + 4 170


    (Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1er.)


    Article 46 AO bis


    La référence : « quatorzième alinéa de l'article D. 129-38 » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l'article D. 7233-4 » et la référence : « mentionnées à l'article D. 129-38 » est remplacée par la référence : « mentionnées à l'article D. 7233-4 ».
    (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er, 3 et 9-I.)


    Article 46 quater-0 Y


    Le premier alinéa et le 1° deviennent sans objet.
    (Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, art. 68 A.)


    Articles 46 quater-0 YA à 46 quater-0 YC


    Ces articles deviennent sans objet.
    (Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, art. 68 A.)


    Article 46 quater-0 ZJ bis


    Dans le troisième alinéa, après les mots : « de l'article 223 L » sont ajoutés les mots : « de ce code ».


    Article 46 quater-0 ZR


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, art. 68 A.)


    Article 46 quaterdecies BA


    Cet article devient sans objet.
    (Décret n° 2002-582 du 24 avril 2002, art. 1er.)


    Article 46 quaterdecies V


    Dans le dernier alinéa, les mots : « loi du 21 juillet 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ».


    Article 46 quaterdecies X


    Dans le premier alinéa, les mots : « , et à compter du 1er janvier 2007 » sont remplacés par le mot : « et ».


    Article 46 quindecies M


    Dans le troisième alinéa, les mots : « le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 » sont remplacés par les mots : « le 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ».
    (Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 114-VII [1°] et XXIII.)


    Article 46 quindecies O


    Dans le quatrième alinéa, les mots : « au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ».
    (Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 114-VII [1°] et XXIII.)


    Article 46 quindecies P


    Dans le premier alinéa, les mots : « au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ».
    (Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 114-VII [1°] et XXIII.)


    Article 49 septies Y


    Dans le premier alinéa, la référence : « au a du I » est remplacée par la référence : « au 1 du I ».
    (Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 96-I et II.)


    Article 49 septies Z


    Dans le a, les mots : « au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires » sont remplacés par les mots : « au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ; »
    (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 121-I [1°] et II.)


    Article 50-0


    Cet article est ainsi modifié :
    ― après les mots : « d'outre-mer » sont insérés les mots : « , à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
    ― la référence : « du premier alinéa de l'article L. 118-5 du code du travail » est remplacée par la référence : « de l'article 225 A du code général des impôts » et la référence : « du dernier alinéa de l'article D. 811 du même code » est remplacée par la référence : « de l'article D. 6522-2 du code du travail ».
    (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er, 3 et 9-I.)


    Article 50-0 bis


    Cet article est ainsi modifié :
    ― la référence : « de l'article L. 118-3 du code du travail » est remplacée par la référence : « de l'article 226 B du code général des impôts », la référence : « D. 118-7 du code précité » est remplacée par la référence : « D. 6241-8 du code du travail » et la référence : « 5° de l'article D. 811 » est remplacée par la référence : « 2° de l'article D. 6522-1 du code précité » ;
    ― il est complété par les mots : « , Saint-Barthélemy et Saint-Martin ».
    (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er, 3 et 9-I.)


    Article 50-0 ter


    Cet article est ainsi modifié :
    ― la référence : « du premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail » est remplacée par la référence : « de l'article 226 B du code général des impôts », la référence : « D. 118-6 du code précité » est remplacée par la référence : « D. 6241-9 du code du travail » et la référence : « 6° de l'article D. 811 » est remplacée par la référence : « 3° de l'article D. 6522-1 du code précité » ;
    ― il est complété par les mots : « , Saint-Barthélemy et Saint-Martin ».
    (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er, 3 et 9-I.)


    Article 85 bis


    Dans le b, la référence : « R. 432-4 » est remplacée par la référence : « R. 2323-21 ».
    (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er, 3 et 9-I.)


    Articles 102 et 103


    Ces articles sont transférés respectivement sous les articles 331 M bis et 331 M ter.
    (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-IV.)


    Article 111 H sexies


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, art. 78-II et V.)


    Articles 179 à 182


    Ces articles deviennent sans objet.
    (Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 63 [1°].)


    Article 321 H


    Dans le premier alinéa du I, les montants : « 184 € », « 96 € », « 68 € » et « 34 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 187 € », « 97 € », « 69 € » et « 35 € ».
    (Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er, et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 79.)


    Article 324 AE


    Dans le premier alinéa, les mots : « de la présente annexe » sont supprimés.


    Article 331 M bis


    Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre Ier bis, il est inséré une section II bis intitulée : « Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public » qui comprend l'article 331 M bis qui reprend les dispositions de l'article 102 ainsi modifié :
    ― dans le premier alinéa, la référence : « 302 bis KE » est remplacée par la référence : « 1609 sexdecies B ».
    (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-IV.)


    Article 331 M ter


    Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre Ier bis, la section II bis intitulée : « Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public » est complétée par un article 331 M ter qui reprend les dispositions de l'article 103 ainsi modifié :
    ― la référence : « 302 bis KE » est remplacée par la référence : « 1609 sexdecies B » et la référence : « 102 » est remplacée par la référence : « 331 M bis ».
    (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-IV.)


    Articles 344 quinquies et 344 quinquies A


    Ces articles deviennent sans objet.
    (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 1er-II [3°] et 155-V.)


    Article 350 quinquies


    Cet article est ainsi modifié :
    ― dans le 3°, les mots : « au premier alinéa de l'article 413 du code général des impôts ainsi qu' » sont supprimés et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts » ;
    ― le 4° devient sans objet.
    (Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 63 [1°].)


    Article 381 S bis


    Dans le premier alinéa du II, la référence : « au dernier alinéa du 1 du III » est remplacée par la référence : « au dernier alinéa du 1 de ce même III ».


    Article 381 X


    Dans le premier alinéa, la référence : « à l'article R. 950-21 » est remplacée par les références : « aux articles R. 6362-3 à R. 6362-7 » et les références : « 235 ter HC et 235 ter HD du même code » sont remplacées par les références : « L. 6354-2 et L. 6362-7 du code précité ».
    (Décret n° 85-531 du 3 avril 1985, art. 7, décret n° 91-1083 du 16 octobre 1991, art. 1er et 2, ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, art. 1er, 3 et 12-I, et décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er, 3 et 9-I.)


  • La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 avril 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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