Article 2
La délégation accordée ci-dessus cesse de produire effet à compter du jour où sa bénéficiaire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles ces délégations lui ont été consenties.
Arrêté du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2008 portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations
NOR : ECEK0900024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/27/ECEK0900024A/jo/article_2
Texte n°13