Décision du 31 mars 2009 portant délégation de signature (délégation générale à l'outre-mer)

Version INITIALE

NOR : IOCO0907608S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/3/31/IOCO0907608S/jo/article_8

Texte n°17

Article 8


Délégation est donnée à Mme Sylvia Célestin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources et de la coordination, directement placée sous l'autorité du directeur, délégué général à l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.