Article 1
Aux a et b du I de l'article 5 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé, les mots : « 2 000 000 euros » sont remplacés par les mots : « 3 000 000 euros ».
Arrêté du 24 mars 2009 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NOR : BCFB0904379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/24/BCFB0904379A/jo/article_1
Texte n°49