Article 2
L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.
Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 3 février 2009 portant prolongation de l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 de sécurisation du régime d'assurance chômage
NOR : ECED0907055A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/30/ECED0907055A/jo/article_2
Texte n°26