Article 3
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément des accords relatifs aux annexes I à XII au règlement général annexé à la convention du 19 février 2009, relative à l'indemnisation du chômage
NOR : ECED0907053A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/30/ECED0907053A/jo/article_3
Texte n°24