Article 14
Le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation spécifique de reclassement et de l'indemnité différentielle de reclassement est de 2 ans suivant leur fait générateur.
Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé
NOR : ECED0907184A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/30/ECED0907184A/jo/article_snum6
Texte n°20