Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECED0907184A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/30/ECED0907184A/jo/article_1
Texte n°20
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé.
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