Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2009 portant délégation de signature (direction de l'Union européenne)
NOR : MAEA0906848A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/27/MAEA0906848A/jo/article_3
Texte n°17