Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 6 avril 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : IOCB0829826A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/24/IOCB0829826A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 2 est réparti par région, et à la collectivité territoriale de Corse, selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.