Article 5
Le préfet peut prendre toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer :
― la conservation d'espèces animales ou végétales ;
― la régulation d'espèces animales portant préjudice aux activités agricoles ou forestières.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0822090D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/30/DEVN0822090D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/30/2009-352/jo/article_5
Texte n°3
Le préfet peut prendre toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer :
― la conservation d'espèces animales ou végétales ;
― la régulation d'espèces animales portant préjudice aux activités agricoles ou forestières.
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