Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.
Arrêté du 23 mars 2009 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation
NOR : JUSB0906134A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/23/JUSB0906134A/jo/article_3
Texte n°29